Permis de chasser (demande initiale)

Permis de chasser

• Avoir 18 ans ou plus
• Justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques liés à l'exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur sans qu'aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droits

Permis de chasser accompagné

• Avoir entre 16 et 17 ans
• L'obtention du permis de chasser accompagné est soumise aux mêmes conditions de délivrance que le permis de chasser et doit comporter en sus une attestation du responsable légal
• Le chasseur mineur est autorisé à chasser à la stricte condition d'être accompagné d'une personne majeure titulaire du permis de chasser depuis plus de trois ans

Cas d'exclusion

• Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

1. Les mineurs de moins de 18 ans, sauf permis de chasser accompagné ;
2. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de détenir une arme ou du droit de port d'armes ou qui se sont vu retirer leur droit de solliciter la délivrance d'un permis de chasser sur une période donnée ;
3. Les personnes qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'un des délits prévus par le présent titre ;
4. Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
5. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit d'obtenir un permis de chasser ou un permis de chasser accompagné, pour une période donnée.

Conditions de refus

• La délivrance du permis de chasser peut être refusée :

1. À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2. À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3. À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
4. À ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance.


Suspension du permis de chasser

• Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

1. En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;
2. Lorsqu'a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur;
b). La chasse dans les aires où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans l'autorisation du propriétaire ;
d) La destruction d'espèces animales protégées ;
e) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.