Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.
Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.
Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).
Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...
L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
A noter : Pour les établissements à caractère industriel, les installations de valorisation énergétique des déchets et les installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel, consulter le site de la DIMENC : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
Bénéficiaires
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
- soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
- soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).
Les bureaux d'études sont également concernés en tant que prestataires pour le montage des dossiers de demande d'exploitation.
Les installations concernées, et les seuils à partir desquels les différents régimes s'appliquent, sont listés exhaustivement dans la délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 définissant la nomenclature des ICPE.
Conditions d'éligibilité
Démarches
Gestion des installations classées : quelle direction contacter ?
En fonction du type d'installation, la déclaration sera traitée soit par la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud, soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
DDDT : Direction du développement durable des territoires
La DDDT instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :
- le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
- l'élevage
- la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
- l'abattage des animaux
- l'équarrissage
- le dépôt de matières animales
- le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
- le traitement des déjections animales
DIMENC : Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
- aux établissements à caractère industriel
- aux installations de valorisation énergétique des déchets
- aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel
Accéder à la rubrique ICPE du site internet de la DIMENC et aux formulaires téléchargeables : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
Contact
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc
Constitution et transmission d'un dossier de déclaration auprès de la DDDT
Pour toute déclaration, il est possible d'utiliser le formulaire « Déclaration d'exploitation d'une ICPE » téléchargeable à partir du volet "Documents à télécharger" sur le site de la Province Sud.
La déclaration se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente
Démarches particulières
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition à partir du volet "Documents à télécharger" sur le site de la Province Sud pour effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer une mise en service
- Déclarer un changement d'exploitant
- Déclarer un incident/accident
- Notifier une cessation d'activité
Pièces justificatives
Les pièces à joindre au dossier sont détaillées dans le formulaire de déclaration. Voir également article 414-3 du code de l'environnement
- Formulaire de déclaration dûment complété
- Justificatif de moins de six (6) mois d’inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, ou au répertoire des métiers ou identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
- Un justificatif des pouvoirs du signataire
- Un plan orienté à l’échelle appropriée sur lequel sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, et dans un rayon de 100 mètres, l’occupation du sol, les activités et la vocation des bâtiments, les établissements recevant du public, les voies de communication, les hydrants (PI ou BI), les plans d’eau et les cours d’eau.
- Un plan de situation orienté et légendé, à l’échelle appropriée avec indication des zones de stockage, des moyens de lutte contre l’incendie de l’établissement, de l’assainissement lié à l’établissement (tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, avec mention du type de traitement et du dimensionnement et indication de la connexion à une station d’épuration ou au milieu naturel).
Attention : Les cartes et plans en version numérique doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC 91-93 projection Lambert NC)
