Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.
Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.
Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).
Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...
L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
A noter : Pour les établissements à caractère industriel, les installations de valorisation énergétique des déchets et les installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel, consulter le site de la DIMENC : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
Bénéficiaires
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
- soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
- soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).
Conditions d'éligibilité
Démarches
Gestion des installations classées : quelle direction contacter ?
En fonction du type d'installation, la demande d'autorisation simplifiée sera traitée soit par la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud, soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
DDDT : Direction du développement durable des territoires
La DDDT instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :
- le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
- l'élevage
- la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
- l'abattage des animaux
- l'équarrissage
- le dépôt de matières animales
- le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
- le traitement des déjections animales
DIMENC : Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
- aux établissements à caractère industriel
- aux installations de valorisation énergétique des déchets
- aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel
Accéder à la rubrique ICPE du site internet de la DIMENC et aux formulaires téléchargeables : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
Contact
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc
Constitution et transmission d'un dossier de demande d'autorisation simplifiée auprès de la DDDT
Pour toute demande d'autorisation, il est possible d'utiliser le formulaire " Autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) " téléchargeable à partir du volet "Documents à télécharger" sur le site de la Province Sud.
La demande se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente.
Le dossier peut faire l'objet de demandes de compléments par l'inspecteur instructeur.
Étapes principales de l'instruction d'une demande d'autorisation simplifiée
Une fois le dossier complet et régulier, des exemplaires supplémentaires du dossier sont demandés par le service instructeur. Il est alors procédé au lancement d'une enquête administrative et d'une enquête publique simplifiée, en vue de solliciter les avis :
- des administrés
- des services ou organismes administratifs
- de la mairie concernée par l'exploitation.
À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté d'autorisation simplifiée est élaboré et soumis à la signature de la présidente de l'assemblée de la province Sud.
Après la mise en service de l'installation, l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures d'auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l'arrêté d'autorisation.
Démarches particulières
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition dans l'onglet "Documents à télécharger" sur le site de la Province Sud pour effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer une mise en service
- Déclarer un changement d'exploitant
- Déclarer un incident/accident
- Notifier une cessation d'activité
Pièces justificatives
Les pièces à joindre au dossier sont détaillées dans le formulaire de demande. Voir également article 413-42 du code de l'environnement
- Formulaire de demande dûment complété
- Un justificatif de moins de six (6) mois d’inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, ou au répertoire des métiers ou identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
- La justification des pouvoirs du signataire représentant la personne morale
- Un titre de propriété du terrain ou justificatif du droit de l’exploiter ou de l’utiliser
- Une justification des capacités techniques et financières du demandeur
- Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée
- Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation
- Un plan d’ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie) ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et des terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants
- Les documents justifiant de la compatibilité du projet avec les dispositions du plan d’urbanisme directeur ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers
- Une justification de la conformité du projet à l’ensemble des prescriptions générales visées à l’article 414-6 applicables à l’installation, au regard de l’utilisation des meilleures techniques disponibles dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5. Le cas échéant, ce document indique la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l’article 414-6
- Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire, lorsque qu’il est nécessaire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation simplifiée d’exploiter une ICPE.
- Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, lorsqu’elle est nécessaire. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation simplifiée d’exploiter une ICPE.
- Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires domestiques et industrielles dans le réseau public, le cas échéant
- Lorsque l’environnement de l’installation le justifie, sur demande de la présidente de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, une étude de danger conforme au point III.5° de l’article 413-4.
- Lorsque l’environnement de l’installation le justifie, sur demande de la présidente de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, une étude d’impact conforme au point III.4° de l’article 413-4.
Attention :
- Chaque pièce constitutive du dossier doit également être fournie au format numérique
- Les cartes et plans en version numérique doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC 91-93 projection Lambert NC)
