ICPE - Autorisation

Les pièces à joindre au dossier sont détaillées dans le formulaire de demande. Voir également article 413-4 du code de l'environnement

• Formulaire de demande dûment complété
• Un justificatif de moins de six (6) mois d’inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, ou au répertoire des métiers ou identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET) (à fournir en outre au format numérique)
• La justification des pouvoirs du signataire représentant la personne morale (à fournir en outre au format numérique)
• Un titre de propriété du terrain ou justificatif du droit de l’exploiter ou de l’utiliser (à fournir en outre au format numérique)
• Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication
• Une justification des capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire le projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l’art. 412-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées à l’art. 415-9 lors de la cessation d’activité de l’exploitation (à fournir en outre au format numérique)
• Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, de l’avis du maire et du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur
• Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire, lorsque qu’il est nécessaire et d’un justificatif de compatibilité de l’installation faisant l’objet de la demande avec les documents d’urbanisme opposables. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation d’exploiter une ICPE.
• Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, lorsqu’elle est nécessaire. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation d’exploiter une ICPE.
• Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée (à fournir en outre au format numérique)
• Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation (à fournir en outre au format numérique)
• Un plan d’ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie) ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et des terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants (à fournir en outre au format numérique)
• Une étude d’impact (à fournir en outre au format numérique), dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement, au regard des intérêts visés par l’article 412-1 :

1.    Une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet

2.    Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau
3.    Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
4.    Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent :
a.    Les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles
b.    Les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie
5.    Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation

• Une étude de danger (à fournir en outre au format numérique) justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. L’étude de dangers précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article 412-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de cette étude doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 412 1. Cette étude précise la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. L’étude comprend notamment, en tant que de besoin :

1.    Une analyse des risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite
2.    Une cartographie des zones de risques significatifs
 

• Une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel (à fournir en outre au format numérique)
• Le plan d’épandage lorsque les effluents de l’élevage ou les boues de stations d’épuration  sont voués à être épandus (à fournir en outre au format numérique)
• Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires domestiques et industrielles dans le réseau public, le cas échéant

Un résumé non technique général reprenant notamment les informations de l’étude d’impact et de l’étude de danger (à fournir en outre au format numérique)

Attention :

• Pour les installations HRi (haut risque industriel), d'autres éléments viennent compléter le dossier ainsi que l'étude de danger requise => Voir NOTA 1 du formulaire de demande
• Pour les installations HRc (haut risque chronique), d'autres éléments doivent compléter l'étude d'impact requise au dossier => Voir NOTA 2 du formulaire de demande
• Les cartes et plans en version numérique doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC 91-93 projection Lambert NC)